COURRIER USURPATION DE FONCTION GÉOMÈTRES DU CADASTRE

COURRIER USURPATION DE FONCTION GÉOMÈTRES DU CADASTRE

Il a été porté à notre connaissance le fait que des individus se font passer pour des géomètres du cadastre et, dans ce cadre, effectuent des visites au domicile d'administrés de certaines communes du département.

A cet égard, nous tenons à rappeler les règles d'intervention des géomètres du cadastre, fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ( DGFiP).

• Lorsqu’ils effectuent des tournées, les géomètres du cadastre informent la mairie au moins 2 semaines avant leur passage, et communiquent leurs coordonnées (téléphone et mail) ainsi que celles du service départemental des impôts fonciers (SDIF). La mairie affiche ainsi l'avis de passage ainsi que l'arrêté préfectoral les autorisant à intervenir, ce qui permet d'assurer l’information du public ;

• Il est d’usage que le géomètre se présente ou appelle en mairie la veille ou le jour même de son passage, ainsi qu'en fin de tournée ;

• A l’occasion de toute prise de contact, les administrés doivent se faire présenter un justificatif professionnel d’identité, les géomètres disposant d'une carte professionnelle avec leur commissionnement ;

• Les géomètres du cadastre ne demandent naturellement aucun versement d’argent à l’occasion de ces tournées.

Toute démarche de personnes se prévalant à tort d'une qualité de géomètre du cadastre dont vous pourriez avoir connaissance devra être signalée sans délai à la mairie ou à la DDFiP et, le cas échéant, au service de gendarmerie.